En effet, l’employeur peut être considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat dans l’hypothèse où le salarié aurait été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui résulterait de l’absence de mesures de sécurité prises par l’employeur alors même qu’il avait pourtant conscience du danger auquel son salarié est exposé.

Il est dans ce cas retenu la faute inexcusable de l’employeur !

C’est pourquoi Maître LLOPIS est souvent amenée à attirer l’attention de ses clients, chefs d’entreprise à une grande vigilance dans la prise en compte de cette obligation.

En tant qu’employeur, que signifie l’obligation de sécurité de résultat ?

Cette obligation a justement été créé pour sensibiliser les employeurs dans les nécessités de prise en charge des risques et surtout de la prévention de ces derniers.

Maître LLOPIS insiste souvent sur la nécessité d’agir en amont des difficultés, de procéder à des études de poste afin de garantir au salarié une sécurité optimale dans l’exercice de ses fonctions.

En effet, cette obligation de l’employeur est dite « de résultat ». Cela signifie qu’à la différence d’une obligation « de moyen » où l’employeur doit démontrer avoir fait de son mieux, une obligation de résultat entraîne à l’employeur l’obligation que le risque ne se réalise pas.

Si le risque, dont l’employeur avait connaissance se réalise, l’employeur sera retenu comme responsable. Aussi il est primordial que les chefs d’entreprise discernent les enjeux d’une simple inexécution à l’obligation de sécurité des salariés qui peut aboutir à voir engager leur responsabilité personnelle.

Et dans le cas où le salarié aurait accepté les risques ?

Le fait que le salarié ait accepté les risques liés à son poste ne suffit pas à exonérer l’employeur de son obligation de sécurité de résultat.

Cela génère de nombreux litiges prud’hommaux et doit nécessairement être retenu par les chefs d’entreprise qui croient souvent à tort pouvoir échapper à leurs responsabilités.

Maître LLOPIS vous conseille donc à ce titre la plus grande vigilance : même un risque contractualisé (et donc accepté par le salarié) peut entraîner l’engagement de la responsabilité de l’employeur.

A titre d’exemple, un salarié qui aurait accepté de faire de longs déplacements professionnels pourrait solliciter une indemnisation suite à la dégradation de son état de santé consécutive à ces trajets répétés.

Soyez donc vigilants !

En tant que salarié, comment prouver le manquement à l’obligation de sécurité ?

Un salarié victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle est légitime à réclamer le versement de dommages et intérêts et ce, sans avoir à rapporter la preuve de la faute de l’employeur.

A titre d’exemple, un salarié qui serait amené à travailler en présence de gaz ou substances chimique, à manipuler des engins lourds… l’employeur est tenu de lui mettre à disposition des équipements de protection individuelle en parfait état d’entretien à défaut de quoi il manquerait à son obligation de résultat.

L’obligation de sécurité s’étant elle à la souffrance psychologique ?

La prise en compte des risques psychosociaux fait partie de l’obligation de sécurité.

L’employeur pourra être sanctionné pour ne pas avoir pris en compte les alertes d’un salarié dans le caractère anxiogène d’un agenda surchargé.

A ce titre Maître LLOPIS conseille ses clients à la plus grande précaution dans la mise en place de l’organisation du travail de chaque salarié.

Par exemple, contrairement à ce qui est souvent pratiqué, il est primordial que l’employeur attache de l’importance aux altercations ou mésententes entre salariés. En effet, il a déjà été jugé que le fait de ne pas chercher à mettre un terme à un conflit entre salariés qui impacte la santé de l’un d’entre eux, peut entraîner l’engagement de la responsabilité de l’employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat.

Maître LLOPIS vous conseille donc de tenir compte de tous les éléments objectifs qui permettent de mettre en lumière une souffrance du salarié et de remédier à la situation. En pratique, cela peut être difficile à envisager et votre Avocat pourra vous indiquer quels sont les moyens de satisfaire à vos obligations.

Ces conseils seront essentiels pour permettre d’éviter toute condamnation : en effet, il a été admis pour la première fois par la Cour de Cassation le 256 novembre 2015 que l’employeur avait respecté son obligation de sécurité puisqu’il apportait la preuve de ce qu’il avait pris toutes les mesures de prévention nécessaires aux postes de travail du salarié.

Il y a donc un intérêt certain à mettre en place une prévention des risques minutieuses et effective.

Comment l’employeur peut-il exécuter son obligation de sécurité ?

Pour respecter son obligation, l’employeur devra :

• Mettre en place une organisation du travail adaptée,
• Informer et former les salariés sur la pénibilité au travail,
• Evaluer les risques liés à la pénibilité,
• Prendre les mesures nécessaires pour supprimer ou réduire les situations de pénibilité,
• Mener des actions de prévention de la pénibilité au travail.

Dans les entreprises importantes, Maître LLOPIS peut vous assister pour préparer la conclusion d’un accord collectif ou la rédaction d’un plan d’action de pénibilité.

Néanmoins, pour les entreprises importantes comme celles plus modestes, les employeurs ne peuvent, comme cela se voit trop souvent en pratique, s’en tenir à de simples avertissements donnés aux salariés.

Ils doivent de manière effective prendre toute mesure nécessaire dans l’organisation du travail et dans sa surveillance.

Pensez à la formation !!

La formation à la sécurité est un moyen privilégier et facile à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels.

Quelles sont les conséquences du manquement à l’obligation de sécurité ?

Pour un salarié chargé notamment des ressources humaines, la plus grande vigilance est également de mise puisqu’il a été jugé que le licenciement d’un DRH qui n’aurait pas pris en compte les conflits entre salariés et les aurait cautionnés serait justifié par la faute caractérisée de ce dernier.

Pour l’employeur, cette obligation générale de sécurité s’impose sans distinction de la qualification des salariés ou de son expérience.

L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation générale de sécurité de résultat engage sa responsabilité civile et, le cas échéant, sa responsabilité pénale.

Dans le cas d’un employeur qui manquerait à son obligation de sécurité, les Tribunaux retiennent l’empêchement de la poursuite du contrat de travail et autorisent dès lors le salarié à prendre acte de la rupture du contrat de travail (qui sera prononcée aux torts de l’employeur) ou à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat.

Dans ce type de cas, Maître LLOPIS orientera ses clients salariés à faire valoir leur droit en saisissant le Conseil de prud’hommes ou ou le Tribunal des affaires de sécurité sociales afin de solliciter l’allocation de dommages et intérêts dont les détails seront évoqués dans un prochain billet.

L’article Employeur / Salarié : L’obligation de sécurité de résultat est apparu en premier sur Maitre Aurore Llopis.

Dans ce cadre, Maître LLOPIS répond à vos questions :

Quelle est la place de la victime dans un procès ? Quel est le rôle de son Avocat ?

Souvent, trop souvent, les victimes d’infractions ne se font pas assister par un avocat alors même qu’elles en ont pourtant le droit à tous les stades de la procédure.

Contrairement à une croyance erronée, le Code de procédure pénale réserve une place importante à la victime d’infraction à tous les stades de la procédure depuis la phase d’enquête jusqu’au stade de l’exécution des peines.

L’avocat de la victime a, dès les premières étapes de l’enquête pénale un rôle primordial.

Il peut notamment rédiger une plainte initiale permettant de dénoncer au Parquet les faits dont son client a été victime et constituer d’emblée un dossier solide permettant de solliciter utilement l’ouverture immédiate d’une enquête.

Maître Aurore LLOPIS intervient dès les premiers instants à vos côtés pour garantir la préservation de vos droits et vous exposer les procédures à venir. Elle vous oriente vers les diligences à effectuer immédiatement et notamment vers l’établissement d’un certificat médical initial.

En effet, il est primordial que dès la commission de l’infraction, la victime fasse établir son ITT (incapacité totale de travail) par certificat médical, étape bien souvent délaissée.

Comment faire établir mes blessures ? Et s’il s’agit seulement de souffrances morales, psychologiques ?

L’ITT établi par le certificat médical permettra de quantifier immédiatement les blessures subies par la victime et de qualifier son niveau de gravité : c’est pourquoi une grande réactivité est nécessaire.

Même si tout médecin peut constater une ITT, Maître LLOPIS Aurore oriente autant que possible ses clients vers des médecins rattachés à une unité médico judiciaire (UMJ) qui sont quant ont reçu une formation spécialisée dans l’évaluation des préjudices.

Contrairement à certaines croyances, une ITT peut également être constatée en l’absence de blessure physique si la victime a subi un important traumatisme psychologique.

Même en absence de coups, et de toute marque visible, il est important de consulter un médecin qui pourra établir une ITT sur la base d’un préjudice moral ou psychologique qui permettra par la suite, d’une part d’attester de la réalité de l’infraction et d’autre part de solliciter une indemnisation.

Enfin, souvent les victimes confondent ITT et arrêt de travail.

Un certificat médical établissant une ITT suite à une agression est distinct d’un arrêt de travail et ne peut par exemple justifier une absence vis-à-vis de son employeur si un arrêt de travail n’a pas été prescrit par le médecin.

Comment faire si les forces de l’ordre refusent de prendre ma plainte ?

Il est impératif de savoir que toute victime d’infraction a le droit de déposer plainte contre l’auteur d’une infraction que celui-ci soit identifié ou non puisque dans ce cas la plainte sera établie contre X.

L’objectif premier d’un dépôt de plainte est de mettre en œuvre immédiatement l’action publique tant que les preuves subsistent encore, mais également d’interrompre la prescription (qui peut être courte, 3 mois pour la diffamation ou l’injure par exemple) et solliciter rapidement que l’auteur de l’infraction soit entendu.

Les services de police ou de gendarmerie sont par ailleurs tenus d’enregistrer les plaintes quel que soit le lieu de commission de l’infraction ou la localisation du domicile du plaignant.

Souvent, les victimes font face à un refus catégorique de la police ou de la gendarmerie d’avoir à recueillir leur plainte pour divers motifs qui ne sont pas juridiquement acceptables.

Par exemple, le fait que l’infraction ait été commise dans un autre ressort de compétence que celui devant lequel la victime souhaite déposer plainte (autre Commune ou autre région par exemple) n’est pas un motif permettant à la police ou à la gendarmerie de refuser d’enregistrer une plainte. En effet, dans une telle hypothèse, il appartient à la police ou à la gendarmerie de transmettre la plainte au service compétent après l’avoir enregistrée.

Face à de tels refus, Maître LLOPIS rédigera une plainte directement adressée au Ministère Public afin de mettre en œuvre l’action publique et solliciter ‘l’ouverture d’une enquête.

Que faire si aucune suite n’est donnée à ma plainte ?

Le deuxième paragraphe de l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que :

« L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes ».

C’est dire que la défense du droit des victimes est affirmée avant même la défense des droits des suspects ou des prévenus.

La victime doit être entendue et même associée à l’enquête de police qui s’ouvrira ainsi qu’à l’éventuelle instruction.

Dans le cas précis d’une ouverture d’instruction, Maître LLOPIS procède à la constitution de partie civile de ses clients ce qui permet à la victime d’avoir accès au dossier d’instruction et ainsi de solliciter des actes, des confrontations, soulever la nullité des actes ou de certaines pièces…

Dans le cas d’une absence d’enquête, Maître LLOPIS pourra s’adresser directement au Parquet afin de connaître l’état d’avancement du dossier et en solliciter la poursuite ou, en cas de classement sans suite, saisir le Tribunal des faits subis par la victime en rédigeant une citation directe.

Au cours de la phase de jugement, elle pourra de nouveau constituer son client partie civile et demander à la juridiction pénale de condamner l’auteur de l’infraction à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et/ou matériel.

Un prochain billet permettra de faire un point sur l’ensemble des préjudices indemnisables et surtout, les manières permettant d’obtenir leur recouvrement.

L’article Droit pénal et la place de la victime est apparu en premier sur Maitre Aurore Llopis.

Dès que cela est envisageable, elle oriente ses clients vers l’engagement d’une procédure de divorce amiable appelée le divorce par consentement mutuel conventionnel.

Il s’agit d’une procédure assez récente puisqu’en vigueur depuis le 1^er janvier 2017 qui présente de nombreux avantages.

Néanmoins, elle suscite de la part de ses clients diverses questions auxquelles ce billet tend à répondre.

Quels sont les avantages d’un divorce à l’amiable ?

• Conserver un dialogue constructif et trouver une entente pérenne

En premier lieu, la procédure de divorce à l’amiable est la seule qui permette aux époux d’organiser eux-mêmes avec leurs avocats respectifs, les conséquences de leur séparation.

Maître LLOPIS se constituera pour l’un des époux, l’autre devant nécessairement mandater son propre Avocat.

Dans ce cadre, les époux pourront trouver un accord sur chaque point devant être tranché dans le cadre de leur séparation et portant sur le plan familial (garde des enfants), financier (fixation d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire…), patrimonial (attribution du domicile conjugal) ou fiscal.

• Une procédure protectrice de la vie privée et de l’intimité du couple

Certains couples préfèrent envisager un divorce par consentement mutuel afin de préserver leur intimité et leur vie privée.

En effet, dans cette procédure, le Tribunal n’est pas saisi et seuls les Avocats respectifs des époux connaissent le contexte de la séparation sans le retranscrire dans la convention de divorce.

Les multiples difficultés rencontrées par le couple (adultère par exemple, tensions, dissensions…) ne sont donc pas abordées ce qui permet de préserver une certaine dignité dans la séparation déjà douloureuse.

• Une procédure rapide et maîtrisée

Le principal atout de cette procédure est la célérité.

Le Tribunal n’étant pas saisi, les Avocats sont en charge de la rédaction des actes de sorte qu’il n’existe pas d’aléa tel que connaissent les procédures contentieuses (dates d’audiences lointaines, éventuels renvois de procédure…).

Ainsi, les déconvenues liées aux délais judiciaires sont écartées.

De même, l’accord trouvé entre les parties sera forcément l’accord homologué par le Notaire, ce qui n’est pas toujours le cas dans les procédures judiciaires soumises à des Magistrats.

Si Maître LLOPIS intervient dans le cadre de divorce par consentement mutuel parfois complexes, il n’en demeure pas moins que cette procédure demeure la plus rapide et celle permettant de préserver au mieux les intérêts de toute la cellule familiale.

Dans un divorce amiable, doit-on avoir un Avocat pour chaque époux ?

L’ancienne procédure de divorce amiable permettait à un seul Avocat de se constituer aux intérêts des deux époux.

Ce n’est plus le cas depuis le 1^er janvier 2017 : chacun des époux doit mandater son propre Avocat.

Ils œuvreront ensemble dans l’élaboration d’un accord entre les époux sur chacun des points susvisés (enfants, partage…) et éviteront ainsi les digressions ou les oppositions stériles et dilatoires.

Sur la base de cet accord, ils rédigeront ensemble la convention de divorce, chacun veillant à ce que celle-ci soit protectrice des intérêts de son client.

Quelles sont les étapes d’une procédure de divorce amiable ?

Lorsque Maître LLOPIS reçoit un Client souhaitant engager une procédure de divorce, la question principale est celle de savoir si celui-ci est d’accord d’une part sur le principe du divorce et d’autre part sur ses conséquences.

Dans ce cas uniquement, la possibilité d’une procédure par consentement mutuel conventionnel peut être envisagée.

L’autre époux devra également accepter le principe de cette procédure et surtout mandater un Avocat distinct pour l’assister.

La procédure se déroule alors en 4 étapes :

• Chaque Client présente à son Avocat les mesures qu’il souhaite voir retranscrire dans la convention de divorce (partage du patrimoine, liquidation des biens, des crédits, garde des enfants…). Chaque Avocat transmet à l’autre les prétentions de son client, ce qui entraîne parfois la nécessité de rendez-vous à quatre (chaque époux et son Avocat) afin de finaliser un accord global.
• Les Avocats rédigent une convention de divorce.

Cette dernière devra être très détaillée et comprendre diverses annexes obligatoires afin de garantir la pérennité des mesures contenues.

Par exemple, si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil et signera alors, s’il a l’âge requis, une attestation indiquant qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Une fois rédigée par les Avocats, la convention de divorce est adressée à chaque époux par courrier recommandé. Il doit alors s’écouler un délai de 15 jours de réflexion pour chacun des époux qui commence à courir à compter de la réception du projet de convention.

• Rendez-vous pour signature de la convention de divorce.

A l’issue de ce délai de 15 jours minimum, un rendez-vous est pris généralement dans l’un des deux Cabinets d’Avocat pour que chaque époux et leurs conseils contresignent la convention de divorce.

• Homologation par le Notaire

Après la signature de la convention et dans un délai de 7 jours, il sera décidé de l’Avocat en charge d’adresser au Notaire la convention de divorce ainsi que ses annexes.

Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes et remettra une attestation de dépôt permettant aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux.

Le divorce sera alors définitif.

Dois-je être présent devant le Notaire et peut-il modifier la convention ?

Aucun rendez-vous ne se tient devant le Notaire qui assume seulement la charge de déposer au rang de ses minutes la convention de divorce rédigée par les Avocats et signée par les époux.

Par ailleurs, le Notaire ne contrôle pas le contenu de la convention et ne peut aucunement le modifier. C’est aux Avocats qu’il appartient de déterminer ce contenu, l’équilibre de la convention de divorce pour chaque époux et en garantir la parfaite régularité.

Quel est le coût d’une procédure de divorce amiable ?

Comme pour l’ensemble de ses clients, Maître LLOPIS évoque la question des honoraires dès le premier RDV et adressera une convention d’honoraires comprenant une explication détaillée du montant des honoraires.

Celui-ci peut varier en fonction de la complexité de la procédure (un couple sans enfant, sans patrimoine ou un couple disposant d’un large patrimoine immobilier à l’étranger à partager…).

Chaque époux devra assumer la charge des frais de son propre Avocat.

A cela s’ajouteront 50,40 € au titre des frais d’homologation par le Notaire en charge.

Pour l’ensemble des raisons qui précèdent, et en ce qu’il préserve autant que de possible une unité familiale malgré une période de séparation difficile, Maître LLOPIS Aurore privilégiera autant que possible un divorce par consentement mutuel.

Néanmoins cela n’est pas toujours envisageable et certaines séparations s’orientent de manière contentieuse et requièrent une approche différente qui sera abordée dans un prochain billet.

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