Avocat à proximité de Miramas, à La-Fare-les-Oliviers
Maître Llopis avocat, avocat à La-Fare-les-Oliviers près de Miramas, vous propose de vous accompagner juridiquement au niveau du droit de la famille (divorce, succession, etc..), de garantir vos droits immobiliers ou de vous assister juridiquement en droit des affaires et de l’entreprise.
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Votre avocat à Miramas vous accompagne pour votre divorce, votre patrimoine et votre succession
Vous avez décidé de divorcer. Vous vous demandez comment s’organise la répartition des biens après la séparation entre conjoints. Que deviendra votre domicile conjugal ? Ou encore vous souhaitez absolument empêcher votre ex conjoint d’avoir une part de votre héritage familial. Autant de problématiques qui vous amènent à vous interroger sur le partage des biens après le divorce. Maître Llopis, avocate experte en droit de la famille, vous éclaire.
Divorce et patrimoine selon le régime matrimonial choisi
Comment sont partagés les biens ? Vous avez du mal à distinguer ce qui est qualifié de biens communs et de biens propres. Et même, les biens hérités de vos chers parents décédés que vous croyez personnels sont concernés par le partage et alors réclamés par votre ex partenaire.
En fait, en cas de divorce, c’est le régime matrimonial qui définit le partage des biens des époux.
Si les époux choisissent le régime de la séparation des biens
La séparation des patrimoines a l’avantage de protéger les biens propres de chacun des époux. Sous ce régime matrimonial conventionnel, chaque conjoint conserve la propriété exclusive des biens acquis avant ou après le mariage (article 1536 du Code civil). Ainsi, l’autre n’a pas le droit de toucher au bien reçu en héritage de son conjoint à la dissolution du mariage. Pour ce qui est d’un bien acquis ensemble pendant le mariage, c’est généralement le cas pour l’achat immobilier, les époux vont recevoir le fruit de la vente en fonction de leurs apports financiers.
En revanche, l’article 1538 du Code civil prévoit une présomption d’indivision entre les conjoints au cas où chacun d’eux ne pourrait pas prouver la propriété des biens. Pour éviter de partager un bien entre les époux, il s’avère indispensable d’apporter des justificatifs prouvant sa qualité de propriétaire sur ce bien. C’est par exemple si l’autre conjoint est sans ressource au moment de l’achat.
Si les époux choisissent le régime de la communauté universelle
Sous ce régime, tous les biens des époux tombent en communauté, qu’ils aient été reçus avant ou pendant le mariage, et quelle que soit leur origine. Ainsi, le droit matrimonial d’un époux peut très bien couvrir les biens de l’autre époux obtenus par donation ou succession ou encore par acquisition.
Une fois le divorce prononcé, les anciens conjoints vont recevoir chacun la moitié du patrimoine commun. Pour le partage, tous les biens du mari et de la femme sont totalisés et divisés en deux parts égales afin de déterminer ce à quoi chacun a droit.
Seule exception est prévue dans l’article 1404 du Code civil qui exclut des biens communs des époux les droits attachés exclusivement à la personne (actions en réparation d’un dommage, pensions incessibles…) et les biens ayant un caractère personnel (habits personnels…)
Sous le régime de la communauté des biens
Si les époux n’ont pas établi un contrat de mariage particulier avant de se marier ou pendant le mariage, leur relation va être régie par le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En effet, ce régime met en commun tous les acquêts obtenus en cours d’union, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles. Pour le partage lors d’un divorce sans contrat, le fait qu’un seul époux subvient seul aux besoins du ménage par ses gains et salaires n’est pas pris en compte. Par conséquent, les époux vont recevoir la moitié des biens de leur patrimoine commun, même si un seul des conjoints a payé par ses revenus.
Cependant, le partage en vertu du régime de la communauté ne concerne pas les biens que l’époux gagne, hérite ou reçoit en donation avant le mariage. Ce sont des biens personnels qu’il gère et dont il dispose comme il l’entend.
Les conséquences du divorce sur le droit de succession
En cas de décès d’un ex-conjoint, une personne définitivement divorcée n’a plus aucun droit conjugal d’hériter des biens de son conjoint décédé. Néanmoins, le divorce n’annule pas un testament, sauf clause spéciale qui prévoit de déshériter un ex-conjoint après séparation. Sans modification du testament après le divorce, il pourrait avoir de graves conséquences sur les personnes que le testateur souhaite réellement hériter de sa succession.
L’ex-époux est-il bien déshérité après le divorce ?
Lorsqu’une personne décède, les lois sur la succession considèrent le conjoint survivant comme principal bénéficiaire, donc il peut hériter au même titre que les enfants héritiers. En revanche, après un divorce définitif, le statut de conjoint est perdu. Ce qui met fin à ses droits à la succession et droits à la propriété de tous les biens de son conjoint décédé.
En instance de divorce, le couple reste légalement marié et de ce fait successible l’un de l’autre. Pendant cette période, et même si les deux conjoints sont séparés de corps, ils restent héritiers l’un de l’autre en vertu des droits matrimoniaux et successoraux.
Comment un avocat en divorce vous aide à traiter un testament ?
L’ancien conjoint peut réclamer son droit à la succession s’il est en présence d’un testament indiquant clairement son nom et prénom comme étant bénéficiaire. En revanche, à la suite du divorce, lorsque le testament indique juste « mon époux », il lui est alors impossible de revendiquer sa qualité d’héritier. En effet, par le divorce, celui-ci a perdu son statut d’époux.
Il est impératif de modifier son testament après le divorce. Maître Llopis, votre avocat à proximité de Miramas, à La-Fare-les-Oliviers, est compétente en divorce. Elle saura vous conseiller ainsi que faire valoir vos droits de propriété et vos droits de succession. Ce qui permet par la même occasion de protéger les intérêts des autres bénéficiaires.
Votre avocat vous accompagne en droit Immobilier à Miramas
Avez-vous besoin d’un avocat à Miramas compétent dans le domaine du droit immobilier ? Maître Llopis est en mesure de vous accompagner pour résoudre vos problèmes juridiques.
Le droit immobilier
Le droit immobilier fait partie du droit des biens. Il regroupe toutes les réglementations relatives aux biens immobiliers. À ne citer que le droit de la construction, le droit de la copropriété, les règles d’urbanisme, le permis de construire, la location et la sous-location, les troubles de voisinage et bien d’autres encore
En effet, le droit immobilier est une branche de droit français la plus compliquée. Tout projet immobilier exige aujourd’hui une approche pluridisciplinaire. D’où l’intérêt d’engager un avocat expert en droit immobilier. Son accompagnement est très utile afin d’éviter les litiges et les problèmes relatifs au domaine de l’immobilier.
En tant qu’avocate experte en droit immobilier, Maître Llopis maitrise parfaitement tous les aspects juridiques et fiscaux de l’immobilier. N’hésitez pas à la contacter pour un premier rendez-vous !
Les compétences et les champs d’intervention d’un avocat en droit immobilier
Un bien immobilier constitue la plupart du temps un actif du patrimoine d’un particulier ou d’un professionnel. Et justement, votre avocat à Miramas compétent en droit immobilier est en mesure de vous aider dans votre projet immobilier.
La transaction immobilière
L’acte d’achat ou de vente est le document le plus important dans le cadre d’une transaction immobilière. Mais avant de passer devant le notaire pour la signature, le vendeur et l’acquéreur doivent d’abord signer un compromis de vente ou une promesse de vente.
En effet, ces démarches comportent de nombreux risques. Que vous soyez un vendeur ou un acquéreur, votre avocat en droit immobilier vous fera profiter de ses conseils précieux pour défendre vos droits lors de la rédaction de vos actes et de vos contrats.
Sa mission consiste d’abord à s’assurer qu’aucune clause ne soit en votre défaveur afin de limiter les conflits. Ensuite, il saura vous éviter un défaut de conformité, des vices cachés ou encore des vices de consentement.
En outre, il vous accompagne également dans les démarches d’investissement immobilier dans le but de vous informer sur toutes les opportunités qui s’offrent à vous en allégeant par exemple votre fiscalité dans le cadre du dispositif PINEL.
Par ailleurs, Maître Llopis peut aussi intervenir en votre faveur pour accélérer ou pour sortir d’une vente. C’est souvent le cas lorsqu’il y a un litige sur la levée des conditions suspensives dans un compromis de vente ou dans une promesse de vente.
Il vous assiste également en cas de litiges liés au bornage d’un terrain, à une servitude, à des troubles anormaux du voisinage, à un problème d’indivision (lorsque vous êtes plusieurs à être propriétaires d’un même héritage) ou encore à une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Le droit de la construction
Dans le cadre d’une nouvelle construction ou d’une rénovation, Maître Llopis accompagne les maîtres d’ouvrage particuliers ou professionnels (bureau d’étude, architecte, entreprise BTP, etc.) Il intervient d’abord pour vous donner des conseils juridiques notamment dans le cadre de la demande d’un permis de construire.
En effet, le permis de construire est un document administratif à déposer à la mairie. Il peut varier tel qu’un permis de construire valant division (PCVD) ou un permis de construire modificatif. Dans tous les cas, l’expertise de votre avocat en droit de la construction permet de vous épauler dans votre projet.
Plus qu’un simple conseiller juridique, il peut également assister ses clients en cas de contentieux liés au marché de travaux, à l’assurance de construction (en cas de sinistre), à la responsabilité légale des constructeurs ou encore au recouvrement du solde de marché des travaux…
La copropriété
Les sources de conflit dans le cadre de la copropriété sont nombreuses :
- Le non-respect des règles de copropriété ;
- La répartition et le recouvrement loyers et charges ;
- Les troubles de voisinage ;
- La contestation d’une décision d’assemblée générale ;
- Et bien d’autres encore…
Que vous soyez un syndic de copropriété, un copropriétaire ou un locataire, vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat expert en droit immobilier non seulement pour vous faire connaitre vos droits et obligations, mais surtout pour vous assister en cas de litige. Votre avocat à Miramas peut vous représenter et exercer votre droit de contestation dans les assemblées générales.
Les litiges locatifs
Votre avocat à miramas expert en droit immobilier joue un rôle majeur dans des baux d’habitation ou des baux commerciaux. Outre le fait de vous donner des conseils juridiques, il peut vous assister dans la rédaction d’un bail.
Mieux encore, il peut intervenir en cas de litige concernant le recouvrement et le paiement de loyers, le non-respect des obligations légales, les contentieux sur les loyers commerciaux ou encore la procédure d’expulsion.
En effet, il est important de connaître tous les aspects juridiques requis dans le cadre d’un bail commercial, professionnel, civil ou mixte. Que vous soyez propriétaire ou locataire, l’accompagnement et l’assistance d’un avocat expert en droit immobilier sont recommandés afin d’éviter en amont les risques de conflit et de faire valoir vos droits en cas de litige.
Pour résumer, Maître Llopis est en mesure de répondre favorablement aux problématiques de ses clients. C’est votre interlocuteur privilégié si vous souhaitez éviter les risques liés à un projet de construction ou d’investissement locatif. Cependant, si vous êtes déjà en litige, votre avocat à proximité de Miramas en droit immobilier peut également vous accompagner pour défendre vos droits. N’hésitez plus à nous contacter pour tout projet immobilier !
Votre avocat Miramas vous accompagnant en droit des Affaires
Comment nous pouvons vous accompagner en droit des affaires ?
Le droit des affaires est une branche du droit privé qui englobe les réglementations relatives à la création d’entreprise, à son fonctionnement ainsi qu’à sa dissolution. En tant que chef d’entreprise, vous devez bien gérer la partie juridique de votre structure au risque de la mettre dans une situation difficile. Et justement, piloté par Maître Llopis, notre cabinet est en mesure de vous proposer un accompagnement personnalisé en fonction de vos besoins sur vos problématiques en droit des affaires.
Un accompagnement sur le choix du type d’entreprise et de statuts
Le droit des affaires est un élément important non seulement pour adapter votre entreprise aux principes légaux, mais aussi pour la protéger face aux tiers. Le droit des sociétés régit votre activité depuis la création de votre entreprise jusqu’à sa dissolution. Ainsi, il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat compétent en droit des affaires.
Le choix du statut est un moment clé. Vous devez prendre la bonne décision pour l’intérêt de votre entreprise non seulement en matière de fiscalité, mais aussi de régime social. En analysant votre situation, votre avocat à proximité de Miramas, compétent en droit des affaires vous apportera les meilleurs conseils et expertises sur le choix du statut juridique à adopter.
Après la création de votre entreprise, votre avocat intervient également dans son suivi juridique annuel. En effet, la vie d’une entreprise est rythmée par de nombreuses opérations qui peuvent modifier son statut : modification du siège social, changement de dénomination, d’objet ou de capital social, ajout ou sortie d’associés… Ainsi, l’accompagnement d’un professionnel du droit vous permet un gain de temps et une décision respectueuse de la législation.
Les formalités juridiques annuelles (FJA)
Toute entreprise a des obligations juridiques : assemblée générale ordinaire, approbation des comptes, affectation du résultat, dépôt des comptes… Pour gagner du temps et pour avoir l’assurance d’évoluer en toute conformité légale, Maître Llopis est à vos côtés pour tous les moments clés de votre entreprise.
La rédaction d’actes juridiques
Pour mieux vous protéger en amont contre les risques juridique et judiciaire, votre avocat à Miramas compétent en droit des affaires peut vous aider dans la rédaction de vos actes juridiques. En effet, votre relation avec une autre société, avec vos salariés ou encore avec vos clients sera toujours basée sur un contrat.
Cela peut être un contrat de vente, un contrat de distribution, un contrat de bail commercial, un contrat de travail ou autres encore… Dans toutes ces démarches, Maître Llopis peut vous accompagner lors de la rédaction des contrats afin d’anticiper les éventuelles problématiques.
Un accompagnement sur les opérations financières
Votre entreprise sera probablement amenée à effectuer de nombreuses opérations financières comme un prêt bancaire, un crédit-bail, une souscription à une assurance, une souscription de marché, une cession ou un achat d’entreprise… Votre avocat compétent en droit des affaires peut intervenir pour faire valoir vos droits dans le cadre d’un prêt bancaire ou d’un engagement dont le cautionnement est disproportionné.
En effet, tous ces désagréments peuvent avoir un impact négatif sur votre activité, voire sur votre patrimoine. Ainsi, en amont, Maître Llopis peut vous donner un conseil juridique sur la faisabilité d’une opération financière. Et ce, que ce soit en partenariat avec votre service comptable ou non.
Le recouvrement des créances
Il n’y a rien de plus ennuyeux pour une entreprise que d’être confrontée à des impayés. Heureusement, vous pouvez faire appel à votre avocat compétent en droit des affaires pour récupérer votre dû. En effet, vous avez plusieurs options pour régler ce type de problème.
Vous pouvez engager une action judiciaire en assignant votre débiteur devant le Tribunal de commerce ou demander une ordonnance d’injonction de payer. Dans tous les cas, Maître Llopis vous renseignera sur les différentes possibilités dont vous pouvez bénéficier.
L’assistance en cas de contentieux en droit des affaires
Les branches du droit des affaires, que ce soit le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la concurrence, le droit bancaire, le droit de la distribution ou encore la propriété intellectuelle ne sont pas épargnés des litiges.
D’où la raison de vous faire accompagner par un avocat compétent en droit des affaires pour prévenir tous les éventuels risques de contentieux. En cas de litige, Maître Llopis peut engager des pourparlers pour une négociation. Cependant, il peut également vous assister pour vous défendre devant les juridictions compétentes.
En effet, si la plupart des litiges dans le domaine du droit des affaires sont jugés devant le tribunal du commerce, certaines infractions sont réglementées par un régime spécifique appelé « le droit pénal des affaires ». Par exemple, la concurrence déloyale, le détournement de fonds, le vol et la contrefaçon peuvent être conduits devant la juridiction pénale.
Pour bien comprendre l’ampleur d’un litige, n’hésitez pas à contacter Maître Llopis, votre avocat à proximité de Miramas en droit des affaires !